Fiche DH · Frise chronologique 1970 – 2020
Dix dates clés. Sous chaque date : pourquoi la réforme devient nécessaire, puis 3 sources minimum en quoi chacune est pertinente (→) et une phrase prête à citer en copie (✎). Les chiffres de contexte, en bas, suivent la même règle.
La loi hospitalière crée la carte sanitaire et le service public hospitalier.
ÉQUIPER
POURQUOI ?
Après-guerre, la demande de soins et l'assurance maladie explosent, mais les équipements sont inégalement répartis. Il faut construire et répartir : la carte sanitaire fixe des besoins en lits par secteur (chiffre 80 %, ci-dessous). [1-3]
1 · TEXTE
Loi n° 70-1318 du 31 déc. 1970 portant réforme hospitalière, JORF 3 janv. 1971.
→ Texte fondateur : c'est lui qui crée juridiquement carte sanitaire et SPH.
✎ « Comme le prévoit la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'offre de soins est désormais encadrée par une carte sanitaire. »
2 · HISTOIRE
J. Imbert (dir.), Histoire des hôpitaux en France, Privat, 1982.
→ Ouvrage de référence de l'histoire hospitalière : replace la loi dans la longue durée.
✎ « Ainsi que le rappelle J. Imbert dans son Histoire des hôpitaux en France (1982), la loi de 1970 marque l'entrée de l'hôpital dans l'ère de la planification. »
3 · DOCTRINE
J.-P. Domin, Une histoire économique de l'hôpital, CHSS, 2013.
→ Économiste de l'hôpital : relie équipement et mode de financement.
✎ « Pour J.-P. Domin (2013), cette planification répond d'abord à une logique d'équipement d'un système en pleine expansion. »
RÉGULER
La dotation globale remplace le prix de journée : place à la régulation.
POURQUOI ?
Après les chocs pétroliers, la croissance ralentit. Le prix de journée pousse à allonger les séjours et gonfle la dépense, financée à 80 % par la Sécurité sociale. Il faut contenir la dépense : on passe à une enveloppe annuelle. [1-3]
1 · TEXTE
Loi n° 83-25 du 19 janv. 1983, art. 8 ; décret n° 83-744 du 11 août 1983.
→ Base légale du passage à la dotation globale.
✎ « C'est la loi du 19 janvier 1983 qui substitue au prix de journée une dotation globale de financement. »
2 · DOCTRINE
J.-P. Domin, Une histoire économique de l'hôpital, CHSS, 2013.
→ Analyse la rupture entre financement « à la journée » et enveloppe.
✎ « Comme l'analyse J.-P. Domin (2013), la dotation globale fait basculer l'hôpital d'une logique d'expansion à une logique d'enveloppe. »
3 · DOCTRINE
J. de Kervasdoué, L'hôpital, PUF, « Que sais-je ? ».
→ Auteur directeur des hôpitaux au ministère (1981-1986) : acteur direct de la réforme.
✎ « Selon J. de Kervasdoué, qui fut lui-même directeur des hôpitaux, la réforme visait avant tout à maîtriser la dépense hospitalière. »
Création des SROS : l'offre se planifie à l'échelle régionale.
RÉGIONALISER
POURQUOI ?
La carte sanitaire ne compte que des lits : elle ignore la qualité et la complémentarité des activités. La région devient l'échelle pertinente pour planifier l'offre de soins. [1-3]
1 · TEXTE
Loi n° 91-748 du 31 juil. 1991 portant réforme hospitalière.
→ Crée le SROS : source directe de l'outil.
✎ « La loi du 31 juillet 1991 introduit le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS). »
2 · DOCTRINE
M. Dupont, C. Bergoignan-Esper, C. Paire, Droit hospitalier, Dalloz.
→ Manuel de référence : expose le régime juridique du SROS.
✎ « Comme le soulignent M. Dupont, C. Bergoignan-Esper et C. Paire dans leur manuel de Droit hospitalier, le SROS dépasse la seule logique quantitative de la carte sanitaire. »
3 · DOCTRINE
J. de Kervasdoué, L'hôpital, PUF, « Que sais-je ? ».
→ Synthèse sur l'organisation hospitalière et ses échelons.
✎ « J. de Kervasdoué montre que la région devient alors l'échelon naturel de la planification hospitalière. »
Création des ARH et de la contractualisation (CPOM).
POURQUOI ?
Le pilotage reste éclaté entre l'État et l'assurance maladie. Il faut un pilote régional unique, qui négocie des objectifs avec chaque établissement (plan Juppé). [1-3]
1 · TEXTE
Ordonnance n° 96-346 du 24 avr. 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
→ Crée ARH et CPOM : source directe.
✎ « L'ordonnance du 24 avril 1996 crée les agences régionales de l'hospitalisation et généralise la contractualisation. »
2 · DOCTRINE
M. Dupont, C. Bergoignan-Esper, C. Paire, Droit hospitalier, Dalloz.
→ Manuel : régime juridique des ARH et de la contractualisation.
✎ « Selon M. Dupont, C. Bergoignan-Esper et C. Paire, l'ARH incarne un pilotage régional unifié de l'offre hospitalière. »
3 · DOCTRINE
J.-P. Domin, Une histoire économique de l'hôpital, CHSS, 2013.
→ Situe la réforme dans l'histoire du financement hospitalier.
✎ « Comme le montre J.-P. Domin (2013), la contractualisation prolonge la logique de régulation engagée depuis 1983. »
Suppression de la carte sanitaire ; SROS renforcé, territoires de santé.
TERRITORIALISER
POURQUOI ?
Les indices lits/population sont jugés rigides. On planifie désormais par activités et objectifs, au plus près des bassins de vie : c'est la naissance des territoires de santé. [1-3]
1 · TEXTE
Ordonnance n° 2003-850 du 4 sept. 2003 (simplification du système de santé).
→ Texte qui supprime la carte sanitaire.
✎ « L'ordonnance du 4 septembre 2003 supprime la carte sanitaire au profit d'un SROS renforcé. »
2 · RAPPORT
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2003-850, JORF 6 sept. 2003.
→ Rapport de présentation : expose les motifs officiels de la réforme.
✎ « Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance justifie la réforme par la rigidité des indices de lits. »
3 · DOCTRINE
M. Dupont, C. Bergoignan-Esper, C. Paire, Droit hospitalier, Dalloz.
→ Manuel : analyse le nouveau SROS et les territoires de santé.
✎ « Comme le relèvent les auteurs du manuel de Droit hospitalier (Dalloz), la planification s'organise désormais par territoires de santé. »
Mise en place de la T2A : le financement suit l'activité.
POURQUOI ?
La dotation globale figeait les budgets sans lien avec l'activité réelle. La T2A veut financer selon l'activité et rapprocher public et privé ; elle est accusée de pousser à la fermeture de lits. [1-3]
1 · TEXTE
Loi n° 2003-1199 du 18 déc. 2003 (LFSS 2004), art. 33.
→ Base légale de la T2A.
✎ « La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 instaure la tarification à l'activité. »
2 · RAPPORT
J. Le Menn, A. Milon, Refonder la tarification hospitalière, Sénat, n° 703, 2012.
→ Bilan parlementaire de la T2A et de ses effets pervers.
✎ « Le rapport sénatorial de J. Le Menn et A. Milon (2012) dresse un bilan critique de la T2A et de ses effets sur l'offre hospitalière. »
3 · DOCTRINE
M. Dupont, C. Bergoignan-Esper, C. Paire, Droit hospitalier, Dalloz.
→ Manuel : mécanisme juridique de la tarification.
✎ « Comme l'expliquent M. Dupont, C. Bergoignan-Esper et C. Paire, la T2A lie désormais les ressources de l'établissement à son activité. »
Loi HPST : les ARS remplacent les ARH ; création du PRS.
POURQUOI ?
Le pilotage reste cloisonné : l'ARH pour l'hôpital, d'autres acteurs pour la ville et le médico-social. Les ARS unifient ce pilotage sous un seul projet régional (PRS). [1-3]
1 · TEXTE
Loi n° 2009-879 du 21 juil. 2009 (HPST).
→ Loi créant ARS et PRS.
✎ « La loi HPST du 21 juillet 2009 crée les agences régionales de santé. »
2 · RAPPORT
G. Larcher, Rapport de la commission de concertation sur les missions de l'hôpital, avr. 2008.
→ Rapport préparatoire de la loi HPST.
✎ « Le rapport Larcher (2008), qui a préparé cette loi, plaidait déjà pour un pilotage territorial décloisonné. »
3 · DOCTRINE
D. Tabuteau, Démocratie sanitaire, Odile Jacob, 2013.
→ Analyse de la gouvernance sanitaire et de la place des usagers.
✎ « Pour D. Tabuteau (Démocratie sanitaire, 2013), la création des ARS traduit la volonté d'unifier la gouvernance du système de santé. »
DÉCLOISONNER
Création des GHT et retour du service public hospitalier.
POURQUOI ?
Vieillissement et maladies chroniques (sans incapacité ≈ 62-63 ans, ci-dessous) imposent des parcours coordonnés : les hôpitaux d'un même territoire doivent coopérer plutôt que se concurrencer. [1-3]
1 · TEXTE
Loi n° 2016-41 du 26 janv. 2016 de modernisation de notre système de santé.
→ Crée les GHT et rétablit le SPH.
✎ « La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé crée les groupements hospitaliers de territoire. »
2 · RAPPORT
É. Couty, Le pacte de confiance pour l'hôpital, mars 2013.
→ Propose le retour du service public hospitalier supprimé en 2009.
✎ « Dès 2013, le rapport Couty (Le pacte de confiance pour l'hôpital) préconisait le rétablissement du service public hospitalier. »
3 · RAPPORT
J. Hubert, F. Martineau, Mission GHT, rapport final, févr. 2016.
→ Rapport de mise en œuvre des GHT.
✎ « Le rapport Hubert-Martineau (2016) précise les conditions de mise en œuvre des GHT. »
« Ma santé 2022 » : hôpitaux de proximité, organisation territoriale.
POURQUOI ?
Difficultés d'accès aux soins, hôpital encore centré sur ses lits : il faut graduer les soins et articuler ville et hôpital (hôpitaux de proximité). [1-3]
1 · TEXTE
Loi n° 2019-774 du 24 juil. 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
→ Loi « Ma santé 2022 ».
✎ « La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé consacre les hôpitaux de proximité. »
2 · RAPPORT
Ministère de la Santé, Ma santé 2022 : un engagement collectif, 18 sept. 2018.
→ Document programmatique : expose les objectifs politiques.
✎ « Le plan « Ma santé 2022 » (2018) affiche l'ambition de décloisonner la ville et l'hôpital. »
3 · SYNTHÈSE
Vie-publique.fr, fiche « Loi du 24 juillet 2019 ».
→ Synthèse officielle (DILA) du contenu de la loi.
✎ « Comme le résume la fiche de Vie-publique.fr, la loi de 2019 organise une gradation des soins à l'échelle territoriale. »
TRANSFORMER
Le Ségur de la santé : investissement et revalorisation des RH.
POURQUOI ?
La crise Covid révèle les tensions sur les lits et les soignants ; les lits reculent encore (−1,8 % en 2022, ci-dessous). Il faut rendre les métiers attractifs et rendre le système résilient. [1-3]
1 · TEXTE
Accords du Ségur de la santé, 13 juil. 2020.
→ Accords signés : engagement juridique des revalorisations.
✎ « Les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020, engagent une revalorisation des personnels hospitaliers. »
2 · RAPPORT
N. Notat, Ségur de la santé — Les conclusions, juil. 2020.
→ Conclusions officielles de la concertation.
✎ « Les conclusions du Ségur, présentées par N. Notat en juillet 2020, font de l'attractivité des métiers une priorité. »
3 · TEXTE
Loi n° 2020-1576 du 14 déc. 2020 (LFSS 2021).
→ LFSS qui finance les mesures du Ségur.
✎ « La LFSS pour 2021 traduit budgétairement les engagements du Ségur. »
Le contexte chiffré — 3 sources par chiffre
18,2 ‰
Mortalité infantile en 1970.
1. Insee, « Espérance de vie – Mortalité », TEF, éd. 2020.
2. Ined, séries longues « Mortalité infantile, France ».
3. Insee, « Bilan démographique », séries longues.
80 %
Part de la CSBM financée par la Sécurité sociale en 1980 (point haut) ; de 1950 à 1985, la CSBM croît plus vite que le PIB.
1. Le Garrec, Koubi, Fenina, Études et Résultats n° 831, DREES, févr. 2013. Lire
2. Albouy et al., Études et Résultats n° 572, DREES, 2007.
3. J.-P. Domin, Une histoire économique de l'hôpital, 2013.
9,1 % du PIB
Poids de la CSBM en 2010, contre 2,6 % en 1950.
1. Le Garrec, Koubi, Fenina, Études et Résultats n° 831, DREES, 2013.
2. Albouy et al., Études et Résultats n° 572, DREES, 2007.
3. DREES, Comptes nationaux de la santé 2010, 2011.
61,8 / 63,4 ans
Espérance de vie sans incapacité (H/F) en 2010, pour 78 / 84,7 ans d'espérance de vie.
1. Insee, « État de santé de la population ». Lire
2. Insee, TEF, éd. 2020.
3. Eurostat, indicateur HLY, France, 2010.
374 000 lits
Fin 2022 (−1,8 % en un an) ; 85 000 places (+3,1 %) ; HAD = 7,3 % des capacités court et moyen séjour.
1. Boisguérin, Gaimard, Études et Résultats n° 1289, DREES, 20 déc. 2023. Lire
2. DREES, Les établissements de santé en 2022, éd. 2024.
3. DREES, SAE 2022, bases statistiques.
+11,4 / +9,8 ans
Gain d'espérance de vie (H/F) 1970 → 2019 : 68,4 → 79,8 et 75,9 → 85,7 ans.
1. Insee, TEF, éd. 2020. Lire
2. Ined, séries longues « Espérance de vie, France ».
3. Insee, « Bilan démographique 2019 », Insee Première, 2020.
Vérifié en ligne : DREES n° 831 et n° 1289 (dont la correction HAD 7,3 % au lieu de 7,9 %). Autres références à contrôler sur Légifrance et au catalogue de la BU.